Renseignements sur les droits juridiques des enfants, des jeunes et des parents en ce qui concerne les soins en matière de santé mentale, et où obtenir des renseignements.
Comprendre les droits juridiques
Bon nombre de personnes sont mobilisées dans les soins à apporter à un enfant ou à un jeune qui a des problèmes de santé mentale. Cette combinaison de parents (avec et sans garde) ou tuteurs, de frères et sœurs, d’autres membres de la famille et de fournisseurs de soins de santé peut parfois compliquer le processus. Qui prend les décisions? Qui a le droit à l’information au sujet de cette jeune personne? Que se passe-t-il si la jeune personne et le parent ne sont pas d’accord?
La loi existe pour aider dans ces situations, pour créer un équilibre entre les souhaits du jeune et sa protection en situation de vulnérabilité.
Consentement au traitement
Le traitement, comme le counseling, les médicaments ou la psychothérapie, ne peut être mis en place sans le consentement de la jeune personne. Si le jeune est en mesure de le faire, il peut accorder ou refuser son consentement à un traitement. En d’autres termes, si le jeune comprend bien la nature du traitement, les motifs pour lesquels il est recommandé, et ce qui peut se produire s’il l’accepte ou le refuse, le fournisseur de soins de santé et la famille doivent respecter sa décision.
Consentement éclairé
Pour que le consentement soit valide :
- Il doit être relatif au traitement
- Il doit être éclairé
- Il doit être accordé volontairement
- Il ne doit pas avoir été obtenu au moyen d’une déclaration inexacte ni par fraude
Un consentement au traitement est éclairé si, avant de prendre une décision, la personne comprend la nature du traitement, ses effets bénéfiques prévus, les risques et les effets secondaires, les autres mesures possibles, et les conséquences vraisemblables de l’absence de traitement.
En outre, la personne qui propose le traitement doit répondre à toutes les questions du patient pleinement et honnêtement.
Âge du consentement
L’âge minimum auquel une personne peut donner son consentement à un traitement ou à du counseling n’est pas précisé par la Loi. La question est de savoir si la jeune personne est capable de consentir. Une jeune personne sera reconnue capable d’accorder ou de refuser son consentement si :
- elle est capable de comprendre et d’évaluer l’information qu’on lui fournit afin de faciliter la prise d’une décision concernant le traitement,
- elle peut évaluer les conséquences raisonnablement prévisibles de son consentement ou de son refus.
Pour des raisons évidentes, un bébé ou un jeune enfant n’est pas en mesure d’exprimer son consentement. Au fur et à mesure que l’enfant grandit, cependant, la question devient plus compliquée. Il revient à la personne qui propose le traitement de décider si le jeune ou l’enfant est capable d’accorder ou de refuser son consentement. La question de la capacité exige du fournisseur de soins de tenir compte de l’âge de l’enfant, de son degré de maturité et de sa compréhension générale. La capacité d’une personne peut également varier au fil du temps. Une jeune personne peut être capable de prendre seulement certaines décisions.
Il est à noter qu’il existe des statuts juridiques qui exigent qu’une jeune personne soit d’un certain âge, et aussi capable de prendre certaines décisions. Par exemple, la Loi sur l’éducation exige le consentement parental pour les tests de QI et de la personnalité si un jeune a moins de 18 ans.
Robert Solomon, professeur émérite de la faculté de droit à l’Université Western, parle de l’âge de consentement et de la capacité d’une jeune personne à consentir à un traitement dans une vidéo disponible à l’adresse https://www.youtube.com/watch?v=p76dRLBppk8.
Si une jeune personne est jugée comme étant incapable de donner son consentement ou son refus éclairé
Si une personne est jugée incapable de prendre une décision relativement à son traitement, un mandataire spécial est nommé pour se prononcer au nom de cette personne. Si la personne est âgée de moins de 16 ans, le mandataire spécial doit accepter ou refuser le traitement en fonction de l’intérêt véritable de la jeune personne. Les désirs de la jeune personne doivent également être pris en considération.
Le mandataire spécial pour une jeune personne de moins de 16 ans serait vraisemblablement l’un de ses parents ou les deux. Dans certains cas où le parent ne peut pas ou est incapable de prendre des décisions sur les traitements, le tribunal peut nommer une tutrice légale ou un tuteur légal pour décider au nom de l’enfant.
Pour de plus amples renseignements au sujet de la capacité d’une jeune personne, visitez la page Web Justice for Children and Youth à : http://jfcy.org/fr/rights/decision-sur-les-traitements-et-capacite/.
Pour de plus amples renseignements au sujet de la prise de décision au nom d’autrui, consultez ce dépliant créé par l’Hôpital St. Michael à : http://www.stmichaelshospital.com/pdf/ethics/substitute_decision_making.pdf (en anglais seulement).
Une jeune personne de moins de 16 ans qui est jugée incapable en ce qui concerne son admission dans un établissement psychiatrique a le droit de rencontrer une conseillère ou un conseiller en matière de droits qui l’informera de ses droits et l’aidera à les faire valoir. Pour de plus amples renseignements au sujet du rôle de conseiller en matière de droits, consultez https://www.sse.gov.on.ca/mohltc/ppao/fr/default.aspx.
Si un jeune jugé capable refuse le traitement
Il peut être préoccupant si un enfant ou un jeune refuse les services offerts par un fournisseur de soins de santé. Il faut travailler avec la jeune personne pour discuter de la décision. Pourquoi ne souhaite-t-elle pas accepter le traitement? Quelles sont les autres possibilités à envisager? Dans ces situations, il est préférable de ne pas essayer de convaincre le jeune ou de se disputer. Le jeune pourrait se renfrogner ou ressentir de la frustration.
En vertu de la Loi sur la santé mentale, un médecin peut (dans des conditions particulières) émettre un formulaire 1, lequel donne le pouvoir d’amener une personne subir une évaluation dans un établissement psychiatrique. La deuxième possibilité consiste à demander à une ou à un juge de paix d’émettre un formulaire 2 lequel, dans des circonstances particulières, donne au service de police le pouvoir de faire examiner la jeune personne par un médecin. Essentiellement, ces formulaires se limitent aux circonstances où l’on a des motifs raisonnables de croire qu’une personne présente un trouble de santé mentale et pose un risque réel de danger pour elle-même ou d’autres. Pour de plus amples renseignements à propos des formulaires 1 et 2, consultez http://jfcy.org/fr/rights/sante-mentale-adolescents-de-la-rue-plus-de-18-ans/.
Les personnes qui sont involontairement détenues ou considérées comme étant incapables de consentir à des soins de santé mentale ont également droit à l’assistance d’une conseillère ou d’un conseiller en matière de droits.
Pour de plus amples renseignements sur l’admission dans un établissement psychiatrique, consultez http://jfcy.org/fr/rights/etablissement-psychiatrique-sante-physique-ou-mentale/.
Confidentialité
La confidentialité est une obligation légale de ne pas divulguer des renseignements obtenus à titre confidentiel sans le consentement du client. Cette définition s’applique également aux jeunes personnes. Dans la plupart des cas, une jeune personne capable a le droit de déterminer qui aura accès à ses renseignements personnels sur sa santé, y compris ses parents. Parfois, une jeune personne peut souhaiter s’entretenir seule avec son médecin ou une conseillère ou un conseiller, et préserver la confidentialité de ses renseignements personnels. Elle peut ainsi se sentir plus à l’aise de partager ses réflexions. Parfois, une jeune personne peut dire à un médecin ou à une conseillère ou à un conseiller qu’il est possible de parler à ses parents concernant le traitement.
La meilleure façon d’éviter d’éventuels problèmes relativement à la confidentialité est d’aborder ouvertement avec la jeune personne le sujet des politiques de confidentialité dès le début du traitement. Par exemple, certains jeunes obtiendront des services auprès de plusieurs professionnels d’un seul organisme, où l’équipe peut tirer parti du partage des renseignements dans le cadre de réunions internes. Il est également probable que le parent pose des questions aux professionnels concernant l’état de santé du jeune. Il s’agit donc de demander à la jeune personne dès le départ comment elle souhaite que ses renseignements personnels soient communiqués, et à qui.
Il est important de se rappeler que le traitement idéal est celui où le jeune se sent en sécurité et à l’aise. Le professionnel de la santé pourra donner des renseignements au sujet des dispositions de sa pratique relativement à la vie privée et à la confidentialité.
Dans certains cas, les fournisseurs de soins de santé sont tenus par la loi de divulguer ce qui serait par ailleurs des renseignements confidentiels. Voici des exemples :
- Si le fournisseur de soins de santé est sommé par un tribunal de présenter des renseignements
- Dans les cas présumés de mauvais traitements envers les enfants
- S’il y a obligation d’alerter les victimes visées (p. ex., si une intention de blesser une autre personne est exposée)
Si la jeune personne est jugée incapable, le professionnel de la santé peut aussi divulguer des renseignements confidentiels au mandataire spécial.
Robert Solomon, professeur émérite de la faculté de droit à l’Université Western, parle de la communication des renseignements et de la violation de la confidentialité dans une vidéo disponible à l’adresse https://www.youtube.com/watch?v=qCLWFws8LaA.
Trouver de l’aide
Trouvez des services dans votre communauté en consultant le répertoire des Options de soins de santé à proximité.
Jeunesse, J’écoute
1 800 668-6868
http://www.jeunessejecoute.ca
Consultation professionnelle téléphonique et en ligne gratuite, anonyme et confidentielle, pour les 20 ans et moins, tous les jours, 24 heures sur 24.
Pour de plus amples renseignements au sujet des droits juridiques et de la santé mentale
Dykeman Dewhirst O’Brien LLP
Le droit en matière de santé mentale en Ontario : un aperçu (en anglais seulement)
http://www.omhf.on.ca/_files/file.php?fileid=filewRlSoAkOdS&filename=file_Mental_health_legislative_report_FINAL.pdf
La justice pour les enfants et les jeunes
Wiki sur les droits juridiques
http://jfcy.org/fr/vos-droits-wiki/
Aide juridique Ontario
Obtenir de l’aide juridique
http://legalaid.on.ca/fr/getting/default.asp
Association des hôpitaux de l’Ontario
A Practical Guide to Mental Health and the Law in Ontario (2012) (trousse d’outils de l’Association des hôpitaux de l’Ontario – en anglais seulement))
https://www.oha.com/KnowledgeCentre/Library/Toolkits/Documents/Final%20-%20Mental%20Health%20and%20the%20Law%20Toolkit.pdf
Parents : Lignes de secours de l’est de l’Ontario
http://www.pleo.on.ca/?lang=fr
Parmi ses services, Parents : Lignes de secours de l’est de l’Ontario offre une ligne d’aide téléphonique et des groupes de soutien pour aider les parents à naviguer dans le système et trouver les services communautaires disponibles.