Définition de « jeune »
Du point de vue juridique, un jeune, au Canada, est une personne âgée de 12 à 17 ans. Dans les affaires criminelles, les questions concernant ces jeunes sont traitées par un tribunal spécial pour adolescents. Dès leur 18e anniversaire, ils doivent faire face à une cour criminelle pour adultes. Cependant, en ce qui concerne les services de santé mentale, une certaine souplesse est exercée dans la définition de « jeune » et la limite peut donc être repoussée au-delà des 18 ans.
Avec qui faut-il communiquer en cas de crise de santé mentale?
Dans certaines régions de l’Ontario, des équipes mobiles d’intervention en situation de crise sont disponibles pour vous aider, vous, votre enfant, ou toute personne en situation de crise de santé mentale. Les services des équipes mobiles d’intervention comportent en général la mobilisation d’agents de police, de personnel infirmier et d’organismes communautaires qui travailleront ensemble. Une agente ou un agent de police peut se présenter avec une infirmière ou un infirmier spécialisé en santé mentale ou une intervenante ou un intervenant communautaire. Ils se chargeront de désamorcer la crise et de trouver pour votre enfant les mesures de soutien appropriées.
Il est possible de communiquer avec une équipe en tout temps par l’intermédiaire du service de police de votre localité en composant le 9-1-1 ou en appelant un service d’urgence en situation de crise. On vous informera alors de la disponibilité dans votre région d’une équipe mobile d’intervention et du moment auquel elle pourra répondre à la demande. Pendant les heures où les services d’une équipe sont indisponibles, les services policiers et ambulanciers pourront réagir à tout moment.
Les situations dites de crise de santé mentale sont variées, comme un problème de comportement qui dégénère et qu’il n’est plus possible de contrôler. Si vous, votre enfant, ou toute autre personne, êtes en danger en raison d’un problème de santé mentale, demandez de l’aide.
Que les services d’une équipe mobile d’intervention soient ou non disponibles, il est toujours important de communiquer de façon claire au service de police ou au centre d’appels d’urgence 9-1-1 qu’il s’agit d’une situation de crise de santé mentale. L’intervention la plus pertinente sera ainsi effectuée.
L’appréhension en vertu de la Loi sur la santé mentale
Si un agent de police a des motifs suffisants en vertu des dispositions de la Loi sur la santé mentale et qu’il serait dangereux de faire autrement, il peut amener un jeune à la salle des urgences d’un hôpital ou dans un établissement psychiatrique.
Lorsqu’un enfant est mis en arrestation
Si un problème ou une crise de santé mentale mène à l’arrestation d’un jeune et qu’il est inculpé d’une infraction criminelle, il est possible de trouver de l’aide au sein du système de justice pénale. Vous pouvez accéder à des services et faire mettre en place des mesures de soutien en santé mentale à tout moment de la procédure judiciaire.
On peut trouver des travailleurs de soutien en santé mentale dans la plupart des palais de justice, où ils ont en général leur propre bureau, ou auprès du bureau de probation. Le bureau de l’avocate ou de l’avocat de service de la majorité des palais de justice peut également fournir une liste utile de services.
On peut aussi s’adresser aux services communautaires de santé mentale, comme l’Association canadienne pour la santé mentale, dont les bureaux sont situés d’un coin à l’autre de l’Ontario.
Les droits au moment de l’arrestation
Au moment de son arrestation et de son inculpation, le jeune a les droits suivants :
- Droit à l’assistance d’un avocat — le droit de parler à un avocat sans délai
- Avis aux parents — le service de police est tenu de communiquer avec un parent ou tout autre adulte disponible pour l’informer de l’inculpation
- Droits garantis par la Charte — la plénitude de la protection en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, laquelle englobe les droits suivants :
- être informé sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche;
- avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et être informé de ce droit;
- ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable;
- être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable.
Obtenir une aide juridique
- Si votre enfant n’est pas représenté par une avocate ou un avocat du secteur privé, vous pouvez faire une demande d’aide juridique. Les avocates et avocats d’Aide juridique Ontario offrent sans frais conseils juridiques et assistance. On peut trouver de plus amples renseignements sur le site Web d’Aide juridique Ontario à : http://www.legalaid.on.ca/fr/.
- Les services des avocats de service sont disponibles dans la plupart des palais de justice en Ontario.
- Une période de temps est prévue pour l’examen de la preuve (la divulgation) et toute offre de déjudiciarisation ou détermination de la peine par la procureure ou le procureur de la Couronne. Il est important pour votre enfant d’obtenir des conseils juridiques pour aider à la prise de décisions et pour veiller à ce qu’il se sente à l’aise avec les procédures et qu’il soit informé des conséquences possibles.
Bien que vous soyez là pour aider votre enfant, il est important que vous compreniez leur indépendance dans le processus judiciaire. Les jeunes ont le droit à la vie privée et à la confidentialité lorsqu’ils parlent à un avocat et prennent des décisions les concernant.
Mise en liberté sous caution
- Si un jeune n’est pas libéré au poste de police peu après son arrestation, il comparaîtra dans une salle d’audience devant un juge ou un juge de paix dans les 24 heures pour une décision concernant sa mise en liberté sous caution.
- Une décision concernant une mise en liberté sous caution doit être prise dès que possible, mais pourrait être retardée si un plan de libération n’est pas mis en place — par exemple, si un parent ou un adulte responsable n’est pas disponible pour signer la mise en liberté sous caution.
- Le représentant du tribunal pourrait demander l’établissement d’un plan en santé mentale pour le jeune, c’est-à-dire la mise en place de mesures de soutien communautaires pour aider le jeune pendant sa mise en liberté sous caution.
Comparution au tribunal
- Si le jeune est libéré, la prochaine étape consiste à comparaître devant le tribunal pour traiter l’affaire, ce qui peut se dérouler sur une période de quelques semaines ou de quelques mois.
- Si le jeune n’est pas libéré, il peut être envoyé dans une résidence de garde en milieu ouvert comme un foyer de groupe, ou un lieu de détention en milieu fermé jusqu’à sa prochaine comparution devant le tribunal. Le choix de l’établissement ne relève pas d’une décision du procureur de la Couronne ou de l’avocat de la défense. Selon la durée de la détention, le jeune pourrait avoir accès à des programmes scolaires et à des mesures de soutien en santé mentale.
Si vous savez que votre enfant a besoin de médicaments ou de soutien en santé mentale, vous pouvez parler à un avocat de service qui en informera le tribunal. Vous pouvez également comparaître devant le tribunal et demander à être entendu lors de la comparution de votre enfant pour informer le tribunal de ses besoins. Un avocat de service est présent pour aider dans cette démarche.
Les comparutions devant le tribunal ont lieu selon la date d’audience inscrite au registre jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur la façon de résoudre l’affaire : accepter un programme de déjudiciarisation, enregistrer un plaidoyer de culpabilité, aller en procès.
Vous pouvez avoir accès à des services communautaires en santé mentale au palais de justice, auprès du bureau de l’avocat de service, du bureau de probation ou du bureau de services de santé mentale, le cas échéant. Vous pouvez y avoir accès à tout moment au cours du processus, même si le jeune devait être entendu devant un tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux.
Des programmes spéciaux, notamment Peacebuilders Canada (à Toronto), aident les jeunes qui ont des démêlés avec la justice ou qui se dirigent vers une mauvaise pente pouvant les mener à des accusations criminelles. Peacebuilders travaille auprès de jeunes ayant des problèmes de santé mentale et offre des conseils et parfois des aiguillages vers des programmes communautaires de santé mentale. Le programme propose une approche intégrée pour aider les jeunes en difficulté, et la question de la santé mentale fait partie du processus.
Tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux
- Certains palais de justice de l’Ontario ont des tribunaux pour les personnes ayant des troubles mentaux.
- On y trouve une salle d’audience désignée, une procureure ou un procureur de la Couronne, une avocate ou un avocat de service et une ou un juge.
- Les critères pour comparaître devant un tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux peuvent varier selon le palais de justice et son processus. Si votre enfant est d’avis que c’est ce qui lui convient, vous devriez en parler à votre avocat ou à l’avocat de service, au procureur de la Couronne ou à la travailleuse ou au travailleur en santé mentale.
- Les travailleurs de soutien en santé mentale sont disponibles pour offrir leur soutien et aider à trouver les ressources dans la collectivité à une étape ou l’autre de l’instance criminelle, même si le jeune ne peut être entendu par le tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux.
Communication de la preuve par la Couronne
La Couronne doit soumettre une preuve contre le jeune. C’est ce qui s’appelle la divulgation. Voici des exemples de preuves :
- Notes de police
- Toute déclaration faite par des témoins
- Témoignages enregistrés sur bande audio ou vidéo
- Rapports ou autres renseignements
La préparation de la preuve peut prendre jusqu’à quelques mois, mais elle peut être prête plus tôt.
La Couronne doit se positionner sur la question : ce qui constitue à son avis un jugement équitable si le jeune plaide coupable, ou s’il est admissible à un programme de sanctions extrajudiciaires, à un programme de déjudiciarisation pour motifs de santé mentale ou à tout autre programme offert.
Déjudiciarisation
Les programmes de déjudiciarisation sont offerts aux jeunes par la Couronne.
Ces programmes visent à ce que les jeunes assument la responsabilité de leurs actions sans avoir à enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou un casier judiciaire.
Si le jeune ne termine pas le programme, la Couronne peut révoquer l’offre.
Probation
Si un verdict de culpabilité est rendu, le jeune peut être condamné à une peine de probation.
Si une ordonnance de probation est prononcée par un juge, une agente ou un agent de probation est affecté au jeune.
L’agente ou l’agent de probation a pour objectif d’aider à l’élaboration d’un plan pour rester dans le droit chemin et atteindre des objectifs.
Le jeune peut aussi être aiguillé vers des services de santé mentale et des programmes ou services de counseling, comme l’équipe de soutien communautaire (ÉSC) qui offre de l’aide aux jeunes à risque élevé.
Trouver de l’aide
Trouvez des services dans votre communauté en consultant le répertoire des Options de soins de santé à proximité.
Association canadienne pour la santé mentale, filiales en Ontario
http://www.cmha.ca/fr/participez/trouver-votre-filiale-locale/
Aide juridique Ontario
http://www.legalaid.on.ca/fr/
Ligne d’aide sur la santé mentale
http://www.mentalhealthhelpline.ca/Accueil/Index
1-866-531-2600
Renseignements gratuits en tout temps au sujet du tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux et des programmes de déjudiciarisation pour les jeunes.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Justice for Children and Youth
http://jfcy.org/fr/
Services juridiques pour les jeunes personnes âgées de moins de 18 ans et les jeunes itinérants de moins de 25 ans en Ontario.
Aide juridique Ontario
Faits de droit
http://faitsdedroit.ca/
Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse
Les jeunes et la loi
http://www.children.gov.on.ca/htdocs/French/topics/youthandthelaw/index.aspx
Renseignements au sujet du système de justice pour la jeunesse de l’Ontario.
Naviguer dans les systèmes de justice pénale pour les adolescents et de services en santé mentale
http://complexneeds.ca/wordpress/wp-content/uploads/2014/09/YouthJusticeMHMapFINALSep92013.pdf (en anglais seulement)
Graphique simple des itinéraires entre le système de justice pénale et le système de santé mentale pour les jeunes de 12 à 17 ans.
Centre de soins de santé St-Joseph de Hamilton
Équipe d’intervention en cas de crise
http://coasthamilton.ca (en anglais seulement)
Services policiers de Toronto
Équipe mobile d’intervention en situation de crise
http://www.torontopolice.on.ca/community/mcit.php (en anglais seulement)
Services policiers de Windsor
Équipe d’intervention communautaire
http://www.police.windsor.on.ca/what-we-do/operations/patrol-response/Pages/COAST.aspx (en anglais seulement)